TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Formulaire d'engagement du déclarant [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Parliamentary Language
OBS

Next, the registrant will need to print the Registrant User Agreement establishing the conditions under which access privileges will be granted. It must then be signed by the registrant (not the representative) and sent by mail or by fax to the Office of the Commissioner of Lobbying (OCL).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Ensuite, le déclarant ou le représentant devra imprimer le Formulaire d'engagement du déclarant qui établit les conditions selon lesquelles les privilèges d'accès seront accordés. Le formulaire doit être signé par le déclarant (et non pas le représentant) et envoyé par courrier ou par fax au Commissariat au lobbying.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :