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Groupe de négociation sur le règlement des différends [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Foreign Trade
OBS

The mandate of the NGDS is to design mechanisms to facilitate and promote the use of arbitration and other alternative dispute settlement methods for settling private sector differences arising under the FTAA framework.

OBS

Created by the Trade Ministers of the Western Hemisphere as part of their effort to build a Free Trade Area of the Americas (FTAA).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Commerce extérieur
OBS

Groupe institué par les ministres du Commerce des Amériques dans le cadre du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Comercio exterior
OBS

El mandato del GNSC es de diseñar mecanismos que faciliten y fomenten el uso del arbitraje y otros mecanismos alternativos de solución de controversias para resolver las controversias privadas en el marco del ALCA.

OBS

Instituido por los Ministros de Comercio del Hemisferio Occidental como parte de su esfuerzo por establecer el Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

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