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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Groupe de travail sur la publicité trompeuse [1 fiche]

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Fiche 1 1990-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Established in October 1990 to develop a framework for the reform of the misleading advertising provisions of the Competition Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Créé en octobre 1990 pour établir un cadre en vue de la réforme des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse.

OBS

Titre établi avec l'accord de la cliente.

Espagnol

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