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Guide de la gestion foncière et des procédures de 1983 [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

The Land Management and Procedures Manual of 1983 also identified section 28(2) permits as appropriate for distribution lines serving the reserve but not for transmission lines passing through a reserve and providing little or no service to the reserve.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Le Guide de la gestion foncière et des procédures de 1983 indiquait lui aussi que le permis prévu au paragraphe 28(2) s'appliquait aux lignes de distribution desservant la réserve mais pas aux lignes de transmission traversant une réserve et ne fournissant que peu ou pas de service à la réserve.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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