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Inexécution [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Non-performance as a Bar to Enforcement of Contract. Whenever one party to a contract fails to fulfil his obligation under the contract the question arises whether this failure constitutes a bar to his enforcement of the other party's obligation. This problem may arise either as a result of an event for which the non-performing party is not responsible ... or as a result of a breach of contract by him. (9 Hals., 4th ed., pp. 352-3)

OBS

Denoting a total failure of performance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

S'agissant d'une inexécution totale.

OBS

inexécution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

May be total or partial.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Peut être totale ou partielle.

OBS

inexécution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
Z1800-1999
code de système de classement, voir observation
OBS

Default: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Z1800-1999: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
Z1800-1999
code de système de classement, voir observation
OBS

Inexécution : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Z1800-1999 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The neglect or failure of a person to do what he ought to do, particularly to perform a duty owed to the public, whereby an individual sustains special or particular damage to himself.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Action d'omettre totalement ou de négliger d'accomplir un acte ou une tâche ou d'exécuter un engagement lorsqu'il y a obligation d'agir.

OBS

faute d'omission : Terme emprunté au droit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
DEF

Failure to fulfill the terms of a contract or agreement, for example, failure to pay debt interest or principal when due.

OBS

default: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Le fait d'être «en défaut», c'est-à-dire de ne pas respecter les clauses d'un contrat ou d'un accord, par exemple ne pas payer les intérêts ou le principal d'une dette à l'échéance.

OBS

inexécution : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Préstamos
OBS

default: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar en español expresiones como "suspensión de pagos", "cese de pagos" e "impago", que son términos económicos equivalentes a la voz inglesa default.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

condition, covenant.

OBS

of an obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

d'une obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

violación e incumplimiento: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 6

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