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Inter-American convention on conflicts of laws concerning commercial companies [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-01

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
International Laws and Legal Documents
Commercial Law

Inter-American convention on conflicts of laws concerning commercial companies 1, fiche 1, Anglais, Inter%2DAmerican%20convention%20on%20conflicts%20of%20laws%20concerning%20commercial%20companies
correct, international

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Signed in Montevideo, Uruguay, on May 8, 1979, at the Second Inter-American Specialized Conference on Private International Law. 2, fiche 1, Anglais, - Inter%2DAmerican%20convention%20on%20conflicts%20of%20laws%20concerning%20commercial%20companies

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Lois et documents juridiques internationaux
Droit commercial

Inter-American convention on conflicts of laws concerning commercial companies 1, fiche 1, Français, Inter%2DAmerican%20convention%20on%20conflicts%20of%20laws%20concerning%20commercial%20companies
correct, international

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Leyes y documentos jurídicos internacionales
Derecho mercantil

Convención interamericana sobre conflictos de leyes en materia de sociedades mercantiles 1, fiche 1, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20interamericana%20sobre%20conflictos%20de%20leyes%20en%20materia%20de%20sociedades%20mercantiles
correct, nom féminin

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Inter-American convention on conflicts of laws concerning commercial companies [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-01

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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