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L'examen des rapports établis en vertu de la L44(1) [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Citizenship and Immigration Canada (CIC) Enforcement (manual) chapter number ENF-6. A44(1): section of the Immigration and Refugee Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) Exécution de la loi (guide) numéro de chapitre ENF-6. L44(1) : paragraphe L44(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

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