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Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : Une étude d'effectivité [1 fiche]

Fiche 1 2016-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Security
OBS

[Report] commissioned by the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

OBS

The overall objective of this research contract is to examine the structure, mandate and powers that have been assigned to the OPC [Office of the Privacy Commissioner of Canada], as instituted by the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sécurité
OBS

[Rapport] commandé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

OBS

L'objectif général de ce contrat de recherche est de faire un examen de la structure, du mandat et des pouvoirs qui ont été attribués au Commissariat [à la protection de la vie privée du Canada], tel qu'institué par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Espagnol

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