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Lettre de garantie [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

An irrevocable undertaking by a bank to pay on behalf of an obligor should the latter not fulfil his/her obligations.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Engagement irrévocable pris par un établissement de crédit en faveur d'un tiers bénéficiaire d'indemniser ce dernier si le client de la banque n'est pas en mesure d'honorer ses obligations à l'égard du bénéficiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
DEF

Compromiso irrevocable que adquiere un banco por cuenta del deudor para garantizar el pago del crédito concedido, en caso de incumplimiento del acreditado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
OBS

Normally issued where the goods are short or damaged and the carrier would provide only a foul bill of lading.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
DEF

En assurance maritime, lettre envoyée par le signataire qui garantit le transporteur contre les conséquences d'un sinistre.

CONT

[La] lettre de garantie [est] ainsi nommée parce que son signataire promet au transporteur que, si une action en responsabilité est intentée avec succès contre lui par le réclamateur à l'arrivée, il le garantira contre les conséquences de sa responsabilité, du moins si cette responsabilité tient à ce que la marchandise livrée n'a pas la consistance ou n'est pas dans l'état décrit au connaissement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
DEF

En seguros marítimos, una carta enviada por un embarcador o consignatario que garantiza indemnizar al transportista contra las consecuencias de pagar un siniestro sin la presentación de una póliza válida y en la que se compromete a presentar la póliza en caso necesario.

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Fiche 3 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Business and Administrative Documents
Universal entry(ies)
DSS 702
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 702) sponsored by the Department of Supply and Services.

OBS

Publication number F93 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Écrits commerciaux et administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 702
code de formulaire
OBS

Formule (numéro DSS 702) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

OBS

Publication numéro F93 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A written statement by an insurer informing the insured that temporary coverage is in effect, until the official insurance policy is drawn up.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Document délivré par une compagnie d'assurance ou pour son compte, constatant l'existence d'une garantie provisoire, avant l'établissement de la police d'assurance.

CONT

L'effet de la note de couverture varie suivant les hypothèses. [...] Tantôt la note de couverture constate simplement un accord provisoire, d'une durée limitée, réalisé le plus souvent par l'agent, en attendant la réponse que l'assureur fera à la proposition de l'assuré : si cette réponse est positive, une police viendra, [...] se substituera à la note.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Compromiso aceptado por un asegurador por el que concede a un asegurado, durante cierto tiempo, una cobertura de riesgo antes de la formalización del contrato de seguro definitivo.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
CONT

Bid Security Guarantees provide cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the Canadian exporter bidding on an export contract.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d'une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d'un contrat d'exportation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Documento que asume un tercero como sustituto de las obligaciones del deudor principal en caso de incumplimiento de éste.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
OBS

Assurance provisoire avant l'émission de la police.

OBS

Source(s) : Lexique anglais-français de termes de droit maritime.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The profile of your organization might include financial records and letters of endorsement from a bank.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Termes fournis par le Service de terminologie, Banque Royale du Canada (Montréal).

Espagnol

Conserver la fiche 8

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