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Loi concernant la codification de la Loi de l'impôt sur le revenu contenue dans le rôle imprimé des Statuts révisés du Canada de 1970 [1 fiche]

Fiche 1 1991-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the printed Roll of the Revised Statutes of Canada of 1970
  • Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the Printed Roll of the Revised Statutes of Canada
  • An Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the printed Roll of the Revised Statutes of Canada
  • An Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the printed Roll of the Revised Statutes of Canada of 1970
  • Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the printed Roll of the Revised Statutes of Canada 1970

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi concernant la codification de la loi de l'impôt sur le revenu contenu dans le rôle imprimé des Statuts révisés du Canada

Espagnol

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