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Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [1 fiche]

Fiche 1 2017-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents
  • Finance
OBS

Both the English and French versions of the statutes and regulations of Quebec enacted, printed and published in English and French have the force of law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois
  • Finances

Espagnol

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