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Loi d'interprétation [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Short title: Interpretation Act. Legal title: An Act respecting the interpretation of statutes and regulations. Former legal title: An Act respecting the interpretation of statutes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Titre abrégé : Loi d'interprétation. Titre légal : Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements. Ancien titre légal : Loi concernant l'interprétation des lois.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Rules of Court
OBS

The Interpretation Act, 1995: short title.

OBS

An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • The Interpretation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Règles de procédure
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi d'interprétation de 1995 : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi d'interprétation

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Translation and Interpretation

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Traduction et interprétation
Terme(s)-clé(s)
  • Loi d'interprétation
  • Guide du rédacteur

Espagnol

Conserver la fiche 9

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