TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi d'interprétation de 1995 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Interpretation Act, 1995
1, fiche 1, Anglais, The%20Interpretation%20Act%2C%201995
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Interpretation%20of%20Enactments%20and%20prescribing%20Rules%20Governing%20Enactments
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Interpretation Act, 1995: short title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Interpretation%20Act%2C%201995
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments: long title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Interpretation%20Act%2C%201995
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- The Interpretation Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi d'interprétation de 1995
1, fiche 1, Français, Loi%20d%27interpr%C3%A9tation%20de%201995
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27interpr%C3%A9tation%20des%20textes%20et%20%C3%A9dictant%20les%20r%C3%A8gles%20les%20r%C3%A9gissant
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 2, fiche 1, Français, - Loi%20d%27interpr%C3%A9tation%20de%201995
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi d'interprétation de 1995 : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20d%27interpr%C3%A9tation%20de%201995
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20d%27interpr%C3%A9tation%20de%201995
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi d'interprétation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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