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Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Short title: Income Tax Conventions Implementation Act, 1999. Legal title: An Act to implement an agreement ... with respect to taxes on income.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Titre abrégé : Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Titre légal : Loi mettant en œuvre un accord [...] en matière d'impôts sur le revenu.

Espagnol

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