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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act, 1973
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%20to%20provide%20for%20a%20child%20tax%20credit%20and%20to%20amend%20the%20Family%20Allowances%20Act%2C%201973
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%C3%A9tablissant%20un%20cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20au%20titre%20des%20enfants%20et%20modifiant%20la%20Loi%20de%201973%20sur%20les%20allocations%20familiales
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act, 1973
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%20to%20provide%20for%20a%20child%20tax%20credit%20and%20to%20amend%20the%20Family%20Allowances%20Act%2C%201973
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act of 1973
- Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act
- An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act
- An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act of 1973
- Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act, 1973
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%C3%A9tablissant%20un%20cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20au%20titre%20des%20enfants%20et%20modifiant%20la%20Loi%20de%201973%20sur%20les%20allocations%20familiales
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi sur les allocations familiales
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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