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Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Education (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Student%20Financial%20Assistance%20Act%20%28financial%20assistance%20relating%20to%20Convention%20refugees%20and%20their%20education%20needs%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
House of Commons. Bill C-487. First reading, June 8, 2000. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Student%20Financial%20Assistance%20Act%20%28financial%20assistance%20relating%20to%20Convention%20refugees%20and%20their%20education%20needs%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Financial Assistance Relating to Convention Refugees and Their Education Needs Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pédagogie (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20l%27aide%20financi%C3%A8re%20aux%20%C3%A9tudiants%20%28aide%20financi%C3%A8re%20pour%20les%20besoins%20%C3%A9ducatifs%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s%20au%20sens%20de%20la%20Convention%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chambre des communes. Projet de loi C-487. Première lecture, 8 juin 2000. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20l%27aide%20financi%C3%A8re%20aux%20%C3%A9tudiants%20%28aide%20financi%C3%A8re%20pour%20les%20besoins%20%C3%A9ducatifs%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s%20au%20sens%20de%20la%20Convention%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur l'aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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