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Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation) [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Federal Laws and Legal Documents

An Act to amend the Broadcasting Act and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act (protection of community interests in programming) 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Broadcasting%20Act%20and%20the%20Canadian%20Radio%2Dtelevision%20and%20Telecommunications%20Commission%20Act%20%28protection%20of%20community%20interests%20in%20programming%29
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Bill C-355. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Broadcasting%20Act%20and%20the%20Canadian%20Radio%2Dtelevision%20and%20Telecommunications%20Commission%20Act%20%28protection%20of%20community%20interests%20in%20programming%29

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Lois et documents juridiques fédéraux

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation) 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20radiodiffusion%20et%20la%20Loi%20sur%20le%20Conseil%20de%20la%20radiodiffusion%20et%20des%20t%C3%A9l%C3%A9communications%20canadiennes%20%28protection%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales%20dans%20la%20programmation%29
correct, nom féminin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Projet de loi C-355. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20radiodiffusion%20et%20la%20Loi%20sur%20le%20Conseil%20de%20la%20radiodiffusion%20et%20des%20t%C3%A9l%C3%A9communications%20canadiennes%20%28protection%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales%20dans%20la%20programmation%29

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-05-24

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Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation) [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol