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Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Excise%20Tax%20Act%2C%20the%20Federal%2DProvincial%20Fiscal%20Arrangements%20Act%2C%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20the%20Debt%20Servicing%20and%20Reduction%20Account%20Act%20and%20related%20Acts
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-70 assented to 20th February, 1997. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Excise%20Tax%20Act%2C%20the%20Federal%2DProvincial%20Fiscal%20Arrangements%20Act%2C%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20the%20Debt%20Servicing%20and%20Reduction%20Account%20Act%20and%20related%20Acts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20arrangements%20fiscaux%20entre%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20et%20les%20provinces%2C%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%2C%20la%20Loi%20sur%20le%20compte%20de%20service%20et%20de%20r%C3%A9duction%20de%20la%20dette%20et%20des%20lois%20connexes
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-70 sanctionné le 20 février 1997. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20arrangements%20fiscaux%20entre%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20et%20les%20provinces%2C%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%2C%20la%20Loi%20sur%20le%20compte%20de%20service%20et%20de%20r%C3%A9duction%20de%20la%20dette%20et%20des%20lois%20connexes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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