TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Corrections%20and%20Conditional%20Release%20Act%20%28statutory%20release%20granted%20only%20when%20earned%20and%20subject%20to%20mandatory%20supervision%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
House of Commons. Bill C-252. First reading, March 20, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Corrections%20and%20Conditional%20Release%20Act%20%28statutory%20release%20granted%20only%20when%20earned%20and%20subject%20to%20mandatory%20supervision%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Statutory Release Granted Only When Earned and Subject to Mandatory Supervision Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition%20%28lib%C3%A9ration%20d%27office%20accord%C3%A9e%20au%20m%C3%A9rite%20et%20sous%20surveillance%20obligatoire%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chambre des communes. Projet de loi C-252. Première lecture, 20 mars 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition%20%28lib%C3%A9ration%20d%27office%20accord%C3%A9e%20au%20m%C3%A9rite%20et%20sous%20surveillance%20obligatoire%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur la libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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