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Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-10-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Social Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code (child prostitution, child sex tourism, criminal harassment and female genital mutilation)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20%28child%20prostitution%2C%20child%20sex%20tourism%2C%20criminal%20harassment%20and%20female%20genital%20mutilation%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-27 assented to 25th April, 1997. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20%28child%20prostitution%2C%20child%20sex%20tourism%2C%20criminal%20harassment%20and%20female%20genital%20mutilation%29
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28prostitution%20chez%20les%20enfants%2C%20tourisme%20sexuel%20impliquant%20des%20enfants%2C%20harc%C3%A8lement%20criminel%20et%20mutilation%20d%27organes%20g%C3%A9nitaux%20f%C3%A9minins%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-27 sanctionné le 25 avril 1997. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28prostitution%20chez%20les%20enfants%2C%20tourisme%20sexuel%20impliquant%20des%20enfants%2C%20harc%C3%A8lement%20criminel%20et%20mutilation%20d%27organes%20g%C3%A9nitaux%20f%C3%A9minins%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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