TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to Implement the Agreement on Internal Trade
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20Implement%20the%20Agreement%20on%20Internal%20Trade
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-88. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20Implement%20the%20Agreement%20on%20Internal%20Trade
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20sur%20le%20commerce%20int%C3%A9rieur
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-88. 1, fiche 1, Français, - Loi%20portant%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20sur%20le%20commerce%20int%C3%A9rieur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Agreement on Internal Trade Implementation Act
1, fiche 2, Anglais, Agreement%20on%20Internal%20Trade%20Implementation%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement the Agreement on Internal Trade 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20the%20Agreement%20on%20Internal%20Trade
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Assented to 20th June, 1996. 2, fiche 2, Anglais, - Agreement%20on%20Internal%20Trade%20Implementation%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
1, fiche 2, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20sur%20le%20commerce%20int%C3%A9rieur
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur 1, fiche 2, Français, Loi%20portant%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20sur%20le%20commerce%20int%C3%A9rieur
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sanctionné le 20 juin 1996. 2, fiche 2, Français, - Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20sur%20le%20commerce%20int%C3%A9rieur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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