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Loi portant régulation des marchés de produits alimentaires [1 fiche]

Fiche 1 2004-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Regulations and Standards (Food)
  • Agriculture - General
OBS

Opening of Japan's rice market and revision of the Food Control Law (governing rice collection, distribution and sale) were a focus of debate within the Hiraiwa Advisory Group appointed by the Hosokawa government in September 1993. On the list of 500 economic and social regulations attached to the Interim Report of the Group, there were a number of agricultural laws, including the Food Control Law (price regulation), the Agricultural Land Law, Law Concerning the Development of Agriculture Promotion Areas ...

OBS

Food Control Law: term extracted from the Glossaire de l'agriculture anglais/français and reproduced with the authorization of the OECD.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Au Japon.

OBS

Loi portant régulation des marchés de produits alimentaires : terme extrait du Glossaire de l'agriculture anglais/français et reproduit avec l'autorisation de l'OCDE.

Espagnol

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