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Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20continuance%20of%20Telesat%20Canada%20under%20the%20Canada%20Business%20Corporations%20Act%20and%20for%20the%20disposal%20of%20the%20shares%20therein%20of%20Her%20Majesty%20in%20right%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act 1, fiche 1, Anglais, Telesat%20Canada%20Reorganization%20and%20Divestiture%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20la%20prorogation%20de%20T%C3%A9l%C3%A9sat%20Canada%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20et%20la%20cession%20des%20actions%20de%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20r%C3%A9organisation%20et%20l%27ali%C3%A9nation%20de%20T%C3%A9l%C3%A9sat%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-38, Troisième session, trente-quatrième législature, 40 Elizabeth II, 1991, adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 1991 1, fiche 1, Français, - Loi%20pr%C3%A9voyant%20la%20prorogation%20de%20T%C3%A9l%C3%A9sat%20Canada%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20et%20la%20cession%20des%20actions%20de%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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