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Loi sur certaines installations d'utilité publique [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Utilities (Civil Engineering)
  • Areal Planning (Urban Studies)
OBS

In this Act, the expression “public utility installation” means any pole, tower, overhead or underground conduit, any other supporting or sustaining structure, and any trench, together with accessories, susceptible of use for the supply or distribution of electrical, telephone, telegraph, cable delivery or signalling service or any other similar service.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Services d'utilité publique (Génie civil)
  • Aménagement du territoire
OBS

Dans la présente loi, l'expression «installation d'utilité publique» désigne tout poteau, tour, canalisation ou conduit souterrain et toute autre structure de support ou de soutien, et toute tranchée, de même que leurs accessoires, qui sont susceptibles d'être utilisés aux fins d'un service de distribution d'électricité, de téléphone, de télégraphe, de câblodistribution, de signalisation ou d'un autre service analogue.

Espagnol

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