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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur l'équité en matière d'emploi [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Personnel and Job Evaluation
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Employment Equity Act
1, fiche 1, Anglais, Employment%20Equity%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- EEA 2, fiche 1, Anglais, EEA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting employment equity 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20employment%20equity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Évaluation du personnel et des emplois
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'équité en matière d'emploi
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%27emploi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LEE 2, fiche 1, Français, LEE
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'équité en matière d'emploi 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%27emploi
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé. Loi sur l'équité professionnelle a été le titre utilisé en première lecture du projet de loi en 1986. Mais la loi adoptée en troisième lecture a pour titre Loi sur l'équité en matière d'emploi. Projet de loi C-62, adopté par la Chambre des communes le 23 avril 1986, 1ère session, 33ième législature. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%27emploi
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur l'équité professionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Evaluación del personal y los cargos
- Leyes y documentos jurídicos federales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de Equidad Laboral
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Equidad%20Laboral
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Employment Equity Act and Reporting Requirements
1, fiche 2, Anglais, Employment%20Equity%20Act%20and%20Reporting%20Requirements
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Published in 1986 by Employment and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - Employment%20Equity%20Act%20and%20Reporting%20Requirements
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Content: A. An Act respecting employment equity -- B. Employement equity: regulations and schedules -- C. Employer's handbook: reporting on employment equity -- D. Employment equity: technical reference papers -- E. Employment equity: a guide for employers. 3, fiche 2, Anglais, - Employment%20Equity%20Act%20and%20Reporting%20Requirements
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- An Act respecting employment equity
- Employment Equity: regulations and schedules
- Employer's handbook: reporting on employment equity
- Employment Equity: Technical reference papers
- Employment Equity: a guide for employers
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 2, La vedette principale, Français
- L'équité en matière d'emploi et exigences concernant les rapports
1, fiche 2, Français, L%27%C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%27emploi%20et%20exigences%20concernant%20les%20rapports
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publié en 1986 par Emploi et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - L%27%C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%27emploi%20et%20exigences%20concernant%20les%20rapports
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Contenu : A. Loi sur l'équité en matière d'emploi -- B. Équité en matière d'emploi : le règlement et les annexes -- C. Rapport sur l'équité en matière d'emploi : guide de l'employeur -- D. Équité en matière d'emploi : documents techniques de référence -- E. Équité en matière d'emploi : directives aux employeurs. 3, fiche 2, Français, - L%27%C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%27emploi%20et%20exigences%20concernant%20les%20rapports
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur l'équité en matière d'emploi
- Équité en matière d'emploi : le règlement et les annexes
- Rapport sur l'équité en matière d'emploi : guide de l'employeur
- Équité en matière d'emploi : documents techniques de référence
- Équité en matière d'emploi : directives aux employeurs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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