TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Packaging
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Consumer Packaging and Labelling Act
1, fiche 1, Anglais, Consumer%20Packaging%20and%20Labelling%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CPLA 2, fiche 1, Anglais, CPLA
non officiel, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the packaging, labelling, sale, importation and advertising of prepackaged and certain other products 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20packaging%2C%20labelling%2C%20sale%2C%20importation%20and%20advertising%20of%20prepackaged%20and%20certain%20other%20products
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Consumer Packaging and Labelling Act requires that consumer products bear accurate and meaningful labelling information. 2, fiche 1, Anglais, - Consumer%20Packaging%20and%20Labelling%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Consumer Packaging and Labelling Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Consumer%20Packaging%20and%20Labelling%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
An Act respecting the packaging, labelling, sale, importation and advertising of prepackaged and certain other products: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Consumer%20Packaging%20and%20Labelling%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Consumer Packaging and Labeling Act
- An Act respecting the packaging, labeling, sale, importation and advertising of prepackaged and certain other products
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Emballages
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27emballage%20et%20l%27%C3%A9tiquetage%20des%20produits%20de%20consommation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LEEPC 2, fiche 1, Français, LEEPC
non officiel, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27emballage%2C%20l%27%C3%A9tiquetage%2C%20la%20vente%2C%20l%27importation%20et%20la%20publicit%C3%A9%20des%20produits%20pr%C3%A9emball%C3%A9s%20et%20de%20certains%20autres
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La LEEPC exige que l'étiquetage des produits de consommation contienne de l'information exacte et utile à la prise de décisions éclairées par les consommateurs. Elle précise les paramètres de l'information devant figurer sur l'étiquette, comme l'identité du produit, la quantité nette du produit ainsi que l'identité et l'établissement principal du fournisseur. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27emballage%20et%20l%27%C3%A9tiquetage%20des%20produits%20de%20consommation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27emballage%20et%20l%27%C3%A9tiquetage%20des%20produits%20de%20consommation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27emballage%20et%20l%27%C3%A9tiquetage%20des%20produits%20de%20consommation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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