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Loi sur l'importation de la viande [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

An Act to regulate the importation into Canada of fresh, chilled and frozen meat and to amend the Export and Import Permits Act.

OBS

Proper name adopted by the Translation Bureau Agriculture Section (CULSEC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Loi régissant l'importation de la viande fraîche, réfrigérée ou congelée et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

OBS

Appellation adoptée par la section Agriculture du Bureau des traductions (CULSEC).

Espagnol

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