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Loi sur la Charte de Thompson [1 fiche]

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Fiche 1 2006-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Municipal Law
CONT

The following Acts are continued to the extent that they are not inconsistent with this Act: (d) The Thompson Charter ...

OBS

Short title: Thompson Charter.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit municipal
CONT

Les lois suivantes sont maintenues dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi : d) la Charte de Thompson [...]

OBS

Titre abrégé : Charte de Thompson.

Espagnol

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