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Loi sur la Société de développement industriel du Québec [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

The Title of chapter A-13 has been changed to read: An Act respecting the Société de développement industriel du Québec; this chapter is now found under S-11.01

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Le titre du chapitre A-13 ayant été remplacé par le suivant : Loi sur la Société de développement industriel du Québec, on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro S-11.01

Espagnol

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