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Loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogue dans un système de transport sécuritaire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Road Safety
- Transportation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act for the Prevention of Substance Use in a Safe Transportation System
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20for%20the%20Prevention%20of%20Substance%20Use%20in%20a%20Safe%20Transportation%20System
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On 7 November 1990, Transport Minister Doug Lewis tabled the government's response to the report of the Standing Committee on Transport... A proposed bill, entitled An Act for the prevention of substance use in a safe transportation system, was drafted early in 1993 and regulations to accompany the bill were also drafted and distributed to the major stakeholders for their comments. The bill was not tabled before Parliament was dissolved for the October election, however. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20for%20the%20Prevention%20of%20Substance%20Use%20in%20a%20Safe%20Transportation%20System
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Prevention of Substance Use in a Safe Transportation System Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité routière
- Transports
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogue dans un système de transport sécuritaire
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20pr%C3%A9vention%20de%20la%20consommation%20d%27alcool%20et%2Fou%20drogue%20dans%20un%20syst%C3%A8me%20de%20transport%20s%C3%A9curitaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le 7 novembre 1990, l'honorable Doug Lewis, ministre des Transports, a déposé la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des transports [...] Un projet de loi intitulé Loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogue dans un système de transport sécuritaire a été rédigé au début de l'année 1993, mais il n'a pas été déposé avant la dissolution du Parlement pour les élections d'octobre. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20pr%C3%A9vention%20de%20la%20consommation%20d%27alcool%20et%2Fou%20drogue%20dans%20un%20syst%C3%A8me%20de%20transport%20s%C3%A9curitaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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