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Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial [1 fiche]

Fiche 1 2022-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Zoology
  • Botany
  • Environmental Law
OBS

Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act: short title.

OBS

An Act respecting the protection of certain species of wild animals and plants and the regulation of international and interprovincial trade in those species: long title.

OBS

WAPPRIITA; WAPPA: These abbreviations are used but are not official.

OBS

Wild Animal and Plant Protection Act: This title is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Zoologie
  • Botanique
  • Droit environnemental
OBS

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la protection d'espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : titre intégral.

OBS

LPEAVSRCII : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Espagnol

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