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Loi sur la protection des jeunes contre le tabac [2 fiches]

Fiche 1 2005-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Tobacco Industry
OBS

Short title: Tobacco Youth Protection Act. Legal title: An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Industrie du tabac
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre le tabac. Titre légal : Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Short title: Tobacco Youth Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre le tabac.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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