TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur la sanction royale [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Bill S-26: the Royal Assent Act
1, fiche 1, Anglais, Bill%20S%2D26%3A%20the%20Royal%20Assent%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
James R. Robertson, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-336E. 1, fiche 1, Anglais, - Bill%20S%2D26%3A%20the%20Royal%20Assent%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Royal Assent Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Projet de loi S-26 : Loi sur la sanction royale
1, fiche 1, Français, Projet%20de%20loi%20S%2D26%20%3A%20Loi%20sur%20la%20sanction%20royale
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif. 1, fiche 1, Français, - Projet%20de%20loi%20S%2D26%20%3A%20Loi%20sur%20la%20sanction%20royale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur la sanction royale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Bill S-15: the Royal Assent Act
1, fiche 2, Anglais, Bill%20S%2D15%3A%20the%20Royal%20Assent%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
James R. Robertson, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-318E. 1, fiche 2, Anglais, - Bill%20S%2D15%3A%20the%20Royal%20Assent%20Act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Royal Assent Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale
1, fiche 2, Français, Projet%20de%20loi%20S%2D15%20%3A%20Loi%20sur%20la%20sanction%20royale
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif. 1, fiche 2, Français, - Projet%20de%20loi%20S%2D15%20%3A%20Loi%20sur%20la%20sanction%20royale
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur la sanction royale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-07-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Royal Assent Act
1, fiche 3, Anglais, Royal%20Assent%20Act
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament 1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20declaration%20of%20royal%20assent%20by%20the%20Governor%20General%20in%20the%20Queen%27s%20name%20to%20bills%20passed%20by%20the%20Houses%20of%20Parliament
correct, Canada
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur la sanction royale
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20la%20sanction%20royale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement 1, fiche 3, Français, Loi%20relative%20aux%20modalit%C3%A9s%20d%27octroi%20par%20le%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%2C%20au%20nom%20de%20Sa%20Majest%C3%A9%2C%20de%20la%20sanction%20royale%20aux%20projets%20de%20loi%20adopt%C3%A9s%20par%20les%20chambres%20du%20Parlement
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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