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Loi sur la transparence en matière de prêts [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Loans
OBS

Requires lenders to specify the rate of interest charged on loans, and to discontinue the practice of concealing charges under a variety of names.

Terme(s)-clé(s)
  • Truth in Lending Act
  • Truth in Lending Law
  • Truth-in-Lending Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Prêts et emprunts
DEF

Loi imposant de porter à la connaissance du public la charge financière et le taux d'intérêt annuel ainsi que certains autres frais et conditions liés à un crédit pour permettre aux consommateurs de comparer les prix du crédit proposé par diverses sources.

Espagnol

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