TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur le Tribunal de la concurrence [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Competition Tribunal Act
1, fiche 1, Anglais, Competition%20Tribunal%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Competition%20Tribunal%20and%20to%20amend%20the%20Combines%20Investigation%20Act%20and%20the%20Bank%20Act%20and%20other%20acts%20in%20consequence%20thereof
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legal title: An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other Acts in consequence thereof. Short title: Competition Tribunal Act. 2, fiche 1, Anglais, - Competition%20Tribunal%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le Tribunal de la concurrence
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20Tribunal%20de%20la%20concurrence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois 2, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20le%20Tribunal%20de%20la%20concurrence%2C%20modifiant%20la%20Loi%20relative%20aux%20enqu%C3%AAtes%20sur%20les%20coalitions%20et%20la%20Loi%20sur%20les%20banques%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20d%27autres%20lois
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre légal : Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Titre abrégé : Loi sur le Tribunal de la concurrence. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Tribunal%20de%20la%20concurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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