TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur le droit au travail [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Right to Work Act
1, fiche 1, Anglais, Right%20to%20Work%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Labour%20Code%2C%20the%20Public%20Service%20Employment%20Act%20and%20the%20Public%20Service%20Staff%20Relations%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Right to Work Act. Legal title: An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act. 2, fiche 1, Anglais, - Right%20to%20Work%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le droit au travail
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20droit%20au%20travail
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20canadien%20du%20travail%2C%20la%20Loi%20sur%20l%27emploi%20dans%20la%20fonction%20publique%20et%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20dans%20la%20fonction%20publique
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur le droit au travail. Title légal : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20droit%20au%20travail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right-to-work law 1, fiche 2, Anglais, right%2Dto%2Dwork%20law
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi du droit au travail
1, fiche 2, Français, loi%20du%20droit%20au%20travail
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- ley sobre libertad laboral
1, fiche 2, Espagnol, ley%20sobre%20libertad%20laboral
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Union Activities
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Right to Work Act
1, fiche 3, Anglais, Right%20to%20Work%20Act
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional) 1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Labour%20Code%2C%20the%20Public%20Service%20Employment%20Act%20and%20the%20Public%20Service%20Staff%20Relations%20Act%20%28trade%20union%20membership%20to%20be%20optional%29
correct, Canada
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Short title: Right to Work Act. Legal title: An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional). 2, fiche 3, Anglais, - Right%20to%20Work%20Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Action syndicale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur le droit au travail
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20le%20droit%20au%20travail
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) 1, fiche 3, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20canadien%20du%20travail%2C%20la%20Loi%20sur%20l%27emploi%20dans%20la%20fonction%20publique%20et%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20dans%20la%20fonction%20publique%20%28adh%C3%A9sion%20syndicale%20facultative%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur le droit au travail. Titre légal : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative). 2, fiche 3, Français, - Loi%20sur%20le%20droit%20au%20travail
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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