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Loi sur le financement de la pêche commerciale [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
  • Commercial Fishing
OBS

Title of Chapter C-76 (Maritime Fisheries Credit Act) repealed on April 2002 and replaced by: "An Act respecting the financing of commercial fishing"; this chapter is now found under F-1.3.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Finances
  • Pêche commerciale
OBS

Titre du chapitre C-76 (Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes) abrogé en avril 2002, et remplacé par le suivant : «Loi sur le financement de la pêche commerciale»; on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro F-1.3.

Espagnol

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