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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- War and Peace (International Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crimes Against Humanity and War Crimes Act
1, fiche 1, Anglais, Crimes%20Against%20Humanity%20and%20War%20Crimes%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20genocide%2C%20crimes%20against%20humanity%20and%20war%20crimes%20and%20to%20implement%20the%20Rome%20Statute%20of%20the%20International%20Criminal%20Court%2C%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Applied Title: Crimes Against Humanity and War Crimes Act. Legal Title: An Act respecting genocide, crimes against humanity ... amendments to other Acts. House of Commons. Assented to 29th June, 2000. 2, fiche 1, Anglais, - Crimes%20Against%20Humanity%20and%20War%20Crimes%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20crimes%20contre%20l%27humanit%C3%A9%20et%20les%20crimes%20de%20guerre
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20le%20g%C3%A9nocide%2C%20les%20crimes%20contre%20l%27humanit%C3%A9%20et%20les%20crimes%20de%20guerre%20et%20visant%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20du%20Statut%20de%20Rome%20de%20la%20Cour%20p%C3%A9nale%20internationale%2C%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'usage : Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Titre légal : Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité [...], et modifiant certaines lois en conséquence. Chambre des communes. Sanctionnée le 29 juin 2000. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20crimes%20contre%20l%27humanit%C3%A9%20et%20les%20crimes%20de%20guerre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho penal
- Guerra y paz (Derecho internacional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de crímenes de lesa humanidad y crímenes de guerra
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20cr%C3%ADmenes%20de%20lesa%20humanidad%20y%20cr%C3%ADmenes%20de%20guerra
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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