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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement aéronautiques mobiles [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Law on Use of Air Space
- Aeroindustry
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act
1, fiche 1, Anglais, The%20International%20Interests%20in%20Mobile%20Aircraft%20Equipment%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting International Interests in Mobile Aircraft Equipment 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20International%20Interests%20in%20Mobile%20Aircraft%20Equipment
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act: short title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20International%20Interests%20in%20Mobile%20Aircraft%20Equipment%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting International Interests in Mobile Aircraft Equipment: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20International%20Interests%20in%20Mobile%20Aircraft%20Equipment%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit aérien
- Constructions aéronautiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20garanties%20internationales%20portant%20sur%20des%20mat%C3%A9riels%20d%26rsquo%3B%C3%A9quipement%20a%C3%A9ronautiques%20mobiles
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20garanties%20internationales%20portant%20sur%20des%20mat%C3%A9riels%20d%26rsquo%3B%C3%A9quipement%20a%C3%A9ronautiques%20mobiles
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi concernant les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles : titre intégral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20garanties%20internationales%20portant%20sur%20des%20mat%C3%A9riels%20d%26rsquo%3B%C3%A9quipement%20a%C3%A9ronautiques%20mobiles
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20garanties%20internationales%20portant%20sur%20des%20mat%C3%A9riels%20d%26rsquo%3B%C3%A9quipement%20a%C3%A9ronautiques%20mobiles
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles : titre abrégé. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20garanties%20internationales%20portant%20sur%20des%20mat%C3%A9riels%20d%26rsquo%3B%C3%A9quipement%20a%C3%A9ronautiques%20mobiles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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