TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur les prédateurs d'enfants [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Child Predator Act
1, fiche 1, Anglais, Child%20Predator%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20that%20persons%20who%20commit%20a%20sexual%20offence%20involving%20a%20child%20serve%20the%20entire%20sentence%20imposed%20without%20early%20release%20or%20parole%20and%20be%20found%20to%20be%20child%20predators%2C%20and%20to%20amend%20the%20Corrections%20and%20Conditional%20Release%20Act%20and%20the%20Criminal%20Code
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
First Reading, March 20, 2002, 5 pages. 2, fiche 1, Anglais, - Child%20Predator%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les prédateurs d'enfants
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20pr%C3%A9dateurs%20d%27enfants
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel 1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20que%20l%27auteur%20d%27une%20infraction%20d%27ordre%20sexuel%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27un%20enfant%20purge%20enti%C3%A8rement%20sa%20peine%20sans%20lib%C3%A9ration%20anticip%C3%A9e%20ou%20conditionnelle%20et%20soit%20d%C3%A9clar%C3%A9%20pr%C3%A9dateur%20d%27enfants%2C%20et%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition%20ainsi%20que%20le%20Code%20criminel
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Première lecture le 20 mars 2002, 5 pages. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20pr%C3%A9dateurs%20d%27enfants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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