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Loi sur les prix paritaires des produits agricoles [1 fiche]

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Fiche 1 1986-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Agricultural Economics
  • Market Prices
OBS

Bill C-215, (1st reading), 1st Sess., 33rd Parliament (Can.).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Économie agricole
  • Prix (Commercialisation)
OBS

Projet de loi C-215, (1re lecture), 1re session, 33e législature (Can.).

Espagnol

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