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Loi sur les télécommunications [1 fiche]

Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Telecommunications
DEF

... an act of the Parliament of Canada that regulates telecommunications by ensuring reliable services, protecting privacy, and to protect and encourage the Canadian media.

OBS

Telecommunications Act: short title.

OBS

An Act respecting telecommunications: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Télécommunications
DEF

Loi du Parlement du Canada qui réglemente les télécommunications en assurant la prestation de services fiables, la protection de la confidentialité ainsi que la protection et la promotion des médias canadiens.

OBS

Loi sur les télécommunications : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les télécommunications : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Telecomunicaciones
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