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Loi uniforme sur les fiduciaires (placements fiduciaires) [1 fiche]

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Fiche 1 2019-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Investment
OBS

... the [1995 Quebec Annual Meeting proceedings of the Uniform Law Conference of Canada] refer to the trustee investment provisions recommended for enactment in 1970 as the Uniform Prudent Investor Act [and the] Consolidation of Uniform Acts published by the Uniform Law Conference of Canada refer to them as "An Act to Amend the Uniform Trustee Act (re Trustee Investments)."

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to Amend the Uniform Trustee Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Investissements et placements

Espagnol

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