TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Mediator of the French Republic is appointed for 6 years and irrevocable. He examines case by case the inappropriateness of certain legislations, procedures or their interpretation. He proposes made-to-measure solutions and fundamental reforms.  1, fiche 1, Anglais, - Mediator%20of%20the%20French%20Republic

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Depuis sa création en 1973, l’institution du Médiateur de la République s’emploie à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen. Nommé pour 6 ans et irrévocable, le Médiateur de la République examine au cas par cas l’inadaptation de certains textes ou procédures, les excès de certains comportements. Il propose des solutions sur mesure et des réformes de fond.  1, fiche 1, Français, - M%C3%A9diateur%20de%20la%20R%C3%A9publique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol