TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Mainlevée de saisie [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- replevin
1, fiche 1, Anglais, replevin
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a legal procedure for claiming the right to have personal property returned from the possession of one who had less right to hold it than the plaintiff. 2, fiche 1, Anglais, - replevin
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
replevin: A legal remedy by which one party can take specific property from another party pending a decision as to who has the right to possess it. The party thus getting possession must post a bond. The party from whom the property was replevied can in some states get it back by a counter action in replevin plus a bond. The action does not decide who owns the property, but merely who has the right to possession. 3, fiche 1, Anglais, - replevin
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en mainlevée de saisie
1, fiche 1, Français, action%20en%20mainlev%C3%A9e%20de%20saisie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mainlevée de saisie 2, fiche 1, Français, mainlev%C3%A9e%20de%20saisie
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action mobilière ou immobilière en recouvrement de la possession, exercée par le possesseur évincé sans droit, par violence ou par voies de fait [...] 3, fiche 1, Français, - action%20en%20mainlev%C3%A9e%20de%20saisie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- release of attachment
1, fiche 2, Anglais, release%20of%20attachment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- discharge of an attachment 2, fiche 2, Anglais, discharge%20of%20an%20attachment
correct
- discharge from seizure 3, fiche 2, Anglais, discharge%20from%20seizure
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Application for release of attachment. Any defendant whose property is attached pursuant to an attachment issued ..., may apply for an order that the attachment be quashed and any property taken, or attached, be released from the attachment. 4, fiche 2, Anglais, - release%20of%20attachment
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Attachment. The legal process of seizing property to ensure satisfaction of a judgment. 5, fiche 2, Anglais, - release%20of%20attachment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mainlevée de saisie
1, fiche 2, Français, mainlev%C3%A9e%20de%20saisie
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La loi ne prévoit pas expressément la mainlevée de saisie lorsque les marchandises saisies ne sont plus considérées comme des produits dangereux [...]. 2, fiche 2, Français, - mainlev%C3%A9e%20de%20saisie
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- main-levée de saisie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-11-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- release from arrest
1, fiche 3, Anglais, release%20from%20arrest
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- release of arrested property 2, fiche 3, Anglais, release%20of%20arrested%20property
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mainlevée de la saisie
1, fiche 3, Français, mainlev%C3%A9e%20de%20la%20saisie
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- mainlevée de la saisie de biens 2, fiche 3, Français, mainlev%C3%A9e%20de%20la%20saisie%20de%20biens
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-02-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Release
1, fiche 4, Anglais, Release
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Mainlevée de saisie
1, fiche 4, Français, Mainlev%C3%A9e%20de%20saisie
correct, nom féminin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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