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Obligation de servir [2 fiches]

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Fiche 1 2022-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Telephony and Microwave Technology
  • Wireless and Mobile Communications
  • Special-Language Phraseology
CONT

The obligation to serve requires incumbent local exchange carriers (ILECs) to provide telephone service to existing customers, new customers requesting service where the ILEC has facilities, and new customers requesting service beyond the limits of the ILEC's facilities.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
  • Communications sans fil et mobiles
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'obligation de servir exige des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qu'elles fournissent le service téléphonique aux clients existants, aux nouveaux clients qui en font la demande là où l'ESLT dispose d'installations, ainsi qu'à ceux qui en font la demande dans une localité que les installations de l'ESLT ne desservent pas.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Telecommunications
OBS

A regulatory policy issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Regulatory Policy.

OBS

The obligation to serve and the basic service objective are regulatory measures imposed on incumbent local exchange carriers (ILECs), in both regulated exchanges and those exchanges with respect to which the Commission has forborne from regulation (forborne exchanges), to meet certain policy objectives within the telecommunications market.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Télécommunications
OBS

Politique réglementaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

OBS

L’obligation de servir et l’objectif du service de base sont des mesures réglementaires imposées aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dans les circonscriptions réglementées et dans celles que le Conseil a soustraites à la réglementation (circonscriptions non réglementées) afin d’atteindre certains objectifs en matière de politique au sein du marché des télécommunications.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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