TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Paiement d'expérience commune [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private-Sector Bodies and Committees
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Common Experience Payment
1, fiche 1, Anglais, Common%20Experience%20Payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CEP 2, fiche 1, Anglais, CEP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Common Experience Payment (CEP) is a component of the Indian Residential Schools Settlement Agreement. The CEP recognizes the experience of residing at an Indian Residential School and its impacts. Eligible applicants may receive $10,000 for the first school year (or partial school year) of residence at one or more residential schools, plus an additional $3,000 for each subsequent school year (or partial school year) of residence at one or more residential schools. Eligible recipients will receive a one-time payment of their full CEP entitlement. 2, fiche 1, Anglais, - Common%20Experience%20Payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités du secteur privé
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Paiement d'expérience commune
1, fiche 1, Français, Paiement%20d%27exp%C3%A9rience%20commune
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PEC 1, fiche 1, Français, PEC
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Paiement d'expérience commune (PEC) est l'un des volets de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le PEC reconnaît l'expérience des résidents des pensionnats indiens et ses répercussions sur leur vie. Les demandeurs admissibles recevront un montant de 10 000 $ pour la première année scolaire (complète et partielle) passée dans un ou plusieurs pensionnats, et 3 000 $ supplémentaires pour chaque année scolaire (complète ou partielle) subséquente passée dans un pensionnat. Les demandeurs admissibles recevront un PEC forfaitaire équivalant à la totalité de la somme à laquelle ils ont droit. 1, fiche 1, Français, - Paiement%20d%27exp%C3%A9rience%20commune
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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