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Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension («crédits de pensions» Régime de pensions du Canada [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Division of Unadjusted Pensionable Earnings ("Pension Credits") Canada Pension Plan
1, fiche 1, Anglais, Division%20of%20Unadjusted%20Pensionable%20Earnings%20%28%5C%22Pension%20Credits%5C%22%29%20Canada%20Pension%20Plan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Information confirmed by the Canada Pension Plan Program Directorate, Human Resources Development Canada. A Division of Unadjusted Pensionable Earnings ("Pension Credits") form may also be submitted to establish eligibility conditions in the following situations: - separations of legal spouses on or after January 1, 1987, - separations of common-law spouses on or after January 1, 1987. 2, fiche 1, Anglais, - Division%20of%20Unadjusted%20Pensionable%20Earnings%20%28%5C%22Pension%20Credits%5C%22%29%20Canada%20Pension%20Plan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension («crédits de pensions» Régime de pensions du Canada
1, fiche 1, Français, Partage%20des%20gains%20non%20ajust%C3%A9s%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20pension%20%28%C2%ABcr%C3%A9dits%20de%20pensions%C2%BB%20R%C3%A9gime%20de%20pensions%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Information confirmée par la Direction de Programme du Régime de pensions du Canada. Le formulaire intitulée: «Partage des gains...» peut être présenté pour établir les conditions d'admissibilité dans les situations suivantes: - séparations de conjoints légaux le 1er janvier 1987 ou après, - séparations de conjoints de fait le 1er janvier 1987 ou après. 2, fiche 1, Français, - Partage%20des%20gains%20non%20ajust%C3%A9s%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20pension%20%28%C2%ABcr%C3%A9dits%20de%20pensions%C2%BB%20R%C3%A9gime%20de%20pensions%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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