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Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)
1, fiche 1, Anglais, Policy%20on%20the%20Collection%20and%20Remittance%20of%20Provincial%20Sales%20Taxes%20%28Application%20of%20Reciprocal%20Taxation%20Agreements%20and%20Comprehensive%20Integrated%20Tax%20Coordination%20Agreements%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. The Policy objective is to ensure that the provisions of the Federal-Provincial RTA (reciprocal taxation agreements) and CITCA (Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements) concluded with provincial governments in respect of the payment of certain provincial taxes and the collection and remittance of general PST and HST are adhered to and implemented by all federal government departments and agencies. 1, fiche 1, Anglais, - Policy%20on%20the%20Collection%20and%20Remittance%20of%20Provincial%20Sales%20Taxes%20%28Application%20of%20Reciprocal%20Taxation%20Agreements%20and%20Comprehensive%20Integrated%20Tax%20Coordination%20Agreements%29
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)
1, fiche 1, Français, Politique%20sur%20la%20perception%20et%20remise%20des%20taxes%20de%20vente%20provinciales%20%28Application%20des%20accords%20de%20r%C3%A9ciprocit%C3%A9%20fiscale%20et%20des%20ententes%20int%C3%A9gr%C3%A9es%20globales%20de%20coordination%20fiscale%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de la politique est d'assurer que les dispositions des ARF (application des accords de réciprocité fiscale) et des EIGCF (ententes intégrées globales de coordination fiscale) conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces concernant le paiement de certaines taxes provinciales et la perception et la remise des TVP générales ainsi que de la TVH soient observées et mises en œuvre par tous les ministères et organismes fédéraux. 1, fiche 1, Français, - Politique%20sur%20la%20perception%20et%20remise%20des%20taxes%20de%20vente%20provinciales%20%28Application%20des%20accords%20de%20r%C3%A9ciprocit%C3%A9%20fiscale%20et%20des%20ententes%20int%C3%A9gr%C3%A9es%20globales%20de%20coordination%20fiscale%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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