TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Politique sur les marchés réservés dans le cadre des ententes sur la revendication territoriale globale [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Land Claims Set-Aside Policy
1, fiche 1, Anglais, Land%20Claims%20Set%2DAside%20Policy
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PWGSC Policy Notifications (PN - 27). This Policy Notification is issued to implement new procedures for setting aside procurements covered by NAFTA and the WTO-AGP that are subject to Comprehensive Land Claims Agreements, National Park Agreements, or DND Co-operation Agreements(1). These procurements will continue to be set aside from NAFTA and the WTO-AGP. However, additional information specific to the applicable land claims agreement must now be incorporated into the Notice of Proposed Procurement (NPP) and bid solicitation. 1, fiche 1, Anglais, - Land%20Claims%20Set%2DAside%20Policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique sur les marchés réservés dans le cadre des ententes sur la revendication territoriale globale
1, fiche 1, Français, Politique%20sur%20les%20march%C3%A9s%20r%C3%A9serv%C3%A9s%20dans%20le%20cadre%20des%20ententes%20sur%20la%20revendication%20territoriale%20globale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
TPSGC. Avis relatif aux politiques, AP-27. Le présent avis porte sur l'application des nouvelles procédures relatives aux marchés réservés visés par l'ALENA et l'AMP-OMC et assujettis aux ententes sur la revendication territoriale globale, aux accords sur les parcs nationaux ou aux accords de coopération du MDN(1). Ces marchés continueront d'être exclus de l'application de l'ALENA et de l'AMP-OMC. Toutefois, il faudra désormais fournir plus de précisions au sujet de l'Entente sur la revendication territoriale applicable dans l'Avis de projet de marché (APM) et dans l'invitation à soumissionner. 1, fiche 1, Français, - Politique%20sur%20les%20march%C3%A9s%20r%C3%A9serv%C3%A9s%20dans%20le%20cadre%20des%20ententes%20sur%20la%20revendication%20territoriale%20globale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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